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Bulletin n° : B079 - Question et réponse écrite n° : 0108 - Législature : 52


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Auteur Gerolf Annemans, VB
Département Ministre de l'Intérieur
Sous-département Intérieurcœurs à neuf noir sacs dos de dos à dos sacs à surfeur Sac école
Titre Convocation en tant qu'assesseur dans un bureau de vote ou de dépouillement. - Circulaire.
Date de dépôt28/07/2009
Langue N
Publication question     B079dos dos surfeur à noir neuf sacs école dos à Sac sacs de à cœurs
Date publication 05/10/2009, 20082009
Date de délai02/10/2009

 
Question

Le 8 avril 2009, vous avez promulgué une circulaire relative à la désignation des assesseurs pour les bureaux de vote. Vous vous y référez à une étude d'où il ressort que, compte tenu du nombre d'électeurs de 25 à 65 ans susceptibles d'être appelés pour exercer ce type de fonction, un électeur ne devrait pas être désigné plus de deux fois à cet effet. La circulaire recommande dès lors aux présidents des bureaux principaux de canton de ne pas désigner plus de deux fois les mêmes électeurs pour accomplir de telles missions lors des différents scrutins. Les administrations communales sont invitées à ne plus faire figurer sur les listes visées à l'article 95, § 12 du Code électoral et envoyées aux présidents des bureaux principaux de canton, les électeurs qui ont déjà été désignés à deux reprises. La directive poursuit en précisant que les administrations communales doivent soigneusement gérer ces listes et procéder à leur mise à jour, afin que les personnes ayant déjà effectivement siégé dans un bureau de vote à deux reprises n'y figurent plus. La structure du mode d'encodage "Données électorales" du Registre national a été modifiée en mai dernier pour faciliter l'établissement de ces listes par les administrations communales et permettre aux communes d'introduire parmi les données, le nombre de fois où un citoyen a effectivement siégé en tant que président ou assesseur d'un bureau de vote. Nonobstant les instructions du ministre de l'Intérieur, de nombreuses personnes ont été convoquées pour la troisième fois ou plus pour assumer la fonction d'assesseur lors des élections du 7 juin 2009. Il semble que jusqu'à présent, l'information concernant le nombre de fois où une personne a siégé ne soit enregistrée nulle part et les listes reçues par les présidents des bureaux principaux de canton ne sont pas suffisamment actualisées, ce qui expliquerait pourquoi les mêmes personnes sont systématiquement désignées. De plus, les instructions du ministre de l'Intérieur ne seraient pas respectées parce que les administrations communales auraient déjà dressé les listes des assesseurs potentiels. 1. Dans quelle mesure le principe selon lequel les personnes ne peuvent pas être convoquées plus de deux fois comme assesseur dans un bureau de vote a-t-il été respecté à l'occasion des élections du 7 juin 2009 ? 2. a) Est-il exact qu'il est impossible d'appliquer le principe parce que le nombre de fois où une personne a assumé la fonction d'assesseur n'est consigné nulle part ? b) Dans ce cas, à quoi servent ces instructions ? 3. a) Pourquoi a-t-il fallu attendre le mois de mai pour procéder à la modification du mode d'encodage du Registre national pour permettre aux communes de mentionner le nombre de fois où une personne a déjà siégé dans un bureau de vote ? b) A cette date, les administrations communales n'avaient-elles pas déjà établi et envoyé aux présidents des bureaux principaux de canton les listes d'assesseurs potentiels ? 4. L'affirmation du président d'un bureau principal de canton selon laquelle il n'a pas été possible de respecter les instructions du ministre de l'Intérieur reprises dans la circulaire du 8 avril 2009 parce les listes de candidats présidents et assesseurs avaient déjà été dressées est-elle fondée ? 5. Quelles mesures envisagez-vous de prendre à l'égard des administrations communales peu empressées de procéder à l'actualisation des listes d'assesseurs potentiels ? 6. Comment cette disposition de la circulaire sera-t-elle appliquée et peut-on en garantir l'application vis-à-vis du citoyen ? 7. Les personnes ayant déjà été précédemment convoquées à plusieurs reprises ne seront-elles en principe plus désignées à l'avenir ?

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Statut 1 réponse normale - normaal antwoord
Publication réponse     B083
Date publication 03/11/2009, 20092010
Réponse

1, 2, 3 et 4. La circulaire du 8 avril 2009 que mon prédécesseur a adressée aux communes du Royaume et aux bureaux principaux de canton visait à ce que ce ne soit pas toujours les mêmes personnes qui assument une fonction dans un bureau électoral. Il était dès lors demandé aux présidents de bureaux principaux de canton de ne pas désigner à de telles fonctions une personne ayant déjà siégé à au moins deux reprises dans un bureau électoral. A cet effet, un type d'information spécifique a été créé au Registre national des personnes physiques afin que l'exercice d'une fonction électorale soit encodé de manière officielle pour chaque citoyen. Les listes de personnes susceptibles d'être désignées comme membre d'un bureau électoral étant établies par les communes durant le deuxième mois qui précède les élections, il est vrai que la plupart des administrations concernées n'ont pas eu le temps matériel d'adapter ces listes en fonction des desiderata de la circulaire. Néanmoins, si des personnes désignées à une fonction dans un bureau électoral invoquaient comme motif de désistement le fait d'avoir déjà siégé à plusieurs reprises, il était recommandé aux présidents des bureaux principaux de canton de bien vouloir reconnaître ce motif comme fondé. Il faut cependant souligner que c'est le président du bureau principal de canton qui décide souverainement à ce sujet. Celui-ci peut donc décider de convoquer telle personne, bien qu'elle ait déjà siégé à plusieurs reprises, s'il estime que la participation de cette personne aux opérations de vote ou de dépouillement est indispensable au bon déroulement du scrutin. 5, 6 et 7. A l'issue des élections du 7 juin 2009, tous les citoyens ayant siégé dans un bureau électoral verront cette information mentionnée dans leur dossier au Registre national des personnes physiques. Mes services apporteront à ce sujet leur aide aux communes du Royaume. Néanmoins, seules les informations relatives au scrutin du 7 juin 2009 seront encodées, aucune base de données n'existant pour les scrutins antérieurs.

 
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